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1. Nature des Services & Limites Légales Majeures
AVERTISSEMENT EXPLICITE SUR LE STATUT DE YAMOOPAY :
- Aucun service financier agréé : YamooPay n'est pas un établissement de crédit, une banque de détail, un établissement de microfinance, ni un prestataire de services de paiement agréé par la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) ou l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
- Aucune activité de transfert : Nous ne réalisons aucun transfert de fonds, encaissement de monnaie électronique, ou transaction de change pour le compte d'utilisateurs. YamooPay est un comparateur et simulateur tiers indépendant.
- Absence de conseil fiscal/légal : Les calculateurs d'impôts (impôt sur salaire) et simulateurs de crédit ne constituent en aucun cas des avis fiscaux officiels ou des conseils juridiques. Les lois fiscales camerounaises et de la zone CEMAC sont complexes ; consultez un expert-comptable ou un conseiller fiscal agréé (ONCFC/CEMAC) pour toute déclaration officielle.
2. Clause de Non-Responsabilité sur les Taux et Simulations
Bien que YamooPay s'efforce d'assurer l'exactitude des données de change en temps réel (via des API tierces) et la fidélité des algorithmes de calcul aux barèmes officiels d'impôts et taxes, nous ne garantissons pas l'absence d'erreurs techniques ou d'écarts temporaires avec la réalité du marché.
En conséquence, l'utilisateur reconnaît que :
- Les taux de change indicatifs peuvent différer des taux appliqués par les banques locales ou opérateurs (MTN MoMo, Orange Money, Express Union, etc.).
- Le simulateur d'emprunt immobilier n'est qu'une aide à la décision, les banques camerounaises appliquant leurs propres critères d'octroi et d'assurance.
- YamooPay ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice financier direct ou indirect découlant d'une mauvaise interprétation ou de l'usage des résultats issus de nos simulateurs.
3. Utilisation des Liens d'Affiliation et Publicités
YamooPay affiche des annonces publicitaires (Google AdSense, Ezoic) et des offres promotionnelles contenant des liens d'affiliation. Lorsqu'un utilisateur clique sur ces liens et s'inscrit ou réalise un transfert d'argent via une plateforme tierce partenaire (par ex. WorldRemit, Sendwave, Remitly, Wise, etc.), YamooPay peut recevoir une rémunération.
Cependant, nous n'intervenons à aucun moment dans la relation contractuelle, les litiges ou les plaintes liant l'utilisateur à ces plateformes tierces. Tout litige lié à un transfert d'argent doit être adressé exclusivement au service client de l'opérateur agréé concerné.
4. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des contenus (textes, graphiques, logos, icônes, boutons, codes sources des calculateurs financiers, designs) présents sur le site YamooPay sont la propriété exclusive de YamooPay ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois nationales et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle (notamment sous le régime de l'OAPI - Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle).
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5. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur en République du Cameroun. Tout litige relatif à l'utilisation du site, à défaut de résolution amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Douala ou de Yaoundé.
Si vous avez des questions concernant ces Conditions Générales, veuillez contacter notre support technique à : support@yamoopay.com